Search results for "Revendication hors délai"
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Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, arrêt n° 348, FS-P+B+R, M. Philippe Martin, ès qual. c / Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758)
Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur
2016
International audience; (Com. 15 décembre 2015, n° 13-25.566, arrêt n° 1070 F-P+B, Sté Cleia c/ Sté Ceric technologies, D. 2016. 69)
Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective
2020
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, FS-P+B+R, Me B., ès qual. c/ Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758 ; ibid. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD civ. 2019. 617, obs. W. Dross ; RTD com. 2019. 490, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel …
2012
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)